Si vous avez posez une question sur la fiscalité à l’administration,
la réponse à votre question s’appelle un rescrit fiscal.
La fiscalité concerne les impôts en général.
Par exemple la taxe d’habitation, les impôts sur le revenu,…
Un rescrit fiscal peut répondre à des questions comme
- Je ne comprends pas pourquoi je paie cet impôt ?
- Je ne comprends pas bien un texte de loi sur la fiscalité ?
L’administration fiscale peut vous aider à comprendre ces textes
et vous indiquer quelles démarches réaliser
Source:
Département de Saône et Loire