Une proposition de loi c’est une loi qui est proposée
par un député.
Si c’est le Gouvernement qui propose une loi,
on parle de projet de loi.
Source:
Com’access
Une proposition de loi c’est une loi qui est proposée
par un député.
Si c’est le Gouvernement qui propose une loi,
on parle de projet de loi.
Source:
Com’access
Aucune définition Vikidia trouvée
Aucun synonyme Crisco trouvé
© 2024 falc-able
Com'access (nouvelle fenêtre)