Le casier judiciaire est un document officiel dans lequel
les condamnations sont inscrites.
Une condamnation est une décision de justice qui déclare une personne coupable d’un crime ou un délit
Source:
Com’access
Le casier judiciaire est un document officiel dans lequel
les condamnations sont inscrites.
Une condamnation est une décision de justice qui déclare une personne coupable d’un crime ou un délit
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