Un arrêté est une décision prise
par une personne importante de l’administration publique
comme un ministre, un préfet ou un maire.
Par exemple, quand un ministre prend une décision
on parle d’un arrêté ministériel.
Source:
Com'accessArrêté
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Synonymes Crisco
- décret
- fixe
- déterminé
- règlement
- prescription
- réglé
- décidé
- irrévocable
- stable
- décision
- loi
- prononcé
- résolu
- immuable
- acte
- fixé